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Contrat Vendeur

Contrat de partenariat commercial liant Smartswika et le vendeur partenaire, conclu en complément des CGU Vendeur.

Dernière mise à jour : 2026-11-15

Sommaire

  1. Entre les soussignés
  2. Article 1 — Objet du contrat
  3. Article 2 — Inscription et vérification
  4. Article 3 — Commission
  5. Article 4 — Modes de livraison et responsabilité du stock
  6. Article 5 — Paiement, commission et blocage des fonds
  7. Article 6 — Retours et frais
  8. Article 7 — Statut du portefeuille, gel et suspension
  9. Article 8 — Obligations du Vendeur
  10. Article 8 bis — Qualité et état des produits
  11. Article 9 — Responsabilité
  12. Article 10 — Données personnelles
  13. Article 11 — Durée et résiliation
  14. Article 12 — Droit applicable et juridiction
  15. Article 13 — Signature électronique

SMART SWIKA Version : 1.1.0 — 13 novembre 2026


Éditeur du site et Propriétaire : Smartswika (Entreprise individuelle - Personne physique) Responsable de la publication : Monsieur Amine Mazini Responsable du traitement des données : Amine Mazini Téléphone : 0656613303 Adresse : Lot Zaitouna Amerchich, Daoudiat, Marrakech 40000, Maroc Hébergeur : Cloudflare Inc. / Google Cloud Platform (Firebase)

Entre les soussignés

SMART SWIKA, plateforme de commerce en ligne (ci-après « la Plateforme »),

et

Le Vendeur, personne physique ou morale identifiée lors de son inscription (nom de la boutique, adresse e-mail, téléphone, ville, ICE ou CIN), ci-après « le Vendeur ».


Article 1 — Objet du contrat

Le présent contrat encadre la mise en vente de produits par le Vendeur sur la plateforme Smart Swika, marketplace marocaine d'appareils connectés et de produits pour la maison.

Le Vendeur déclare avoir pris connaissance des CGU Vendeur et en accepter l'intégralité des termes. Le présent contrat en reprend les clauses essentielles sous forme formelle.


Article 2 — Inscription et vérification

Le Vendeur s'engage à fournir des informations exactes (nom de boutique, téléphone, ville, ICE ou CIN) et à vérifier son adresse e-mail. Toute fausse déclaration entraîne la suspension immédiate du compte.

Le compte est créé à l'état « en attente » et n'est activé qu'après approbation par l'administration et signature du présent contrat.


Article 3 — Commission

Smart Swika prélève une commission de 7 % stricte sur le montant hors livraison de chaque vente. Le Vendeur perçoit 93 % de ce montant.

Cette commission est fixée par le serveur au moment de la signature électronique du présent contrat et ne peut être modifiée unilatéralement par le Vendeur.


Article 4 — Modes de livraison et responsabilité du stock

4.1 Choix du mode de livraison

Le Vendeur choisit, pour chaque produit et depuis son espace vendeur, l'un des deux modes de livraison proposés par la Plateforme :

| Mode de livraison | Identifiant technique | Principe | | --- | --- | --- | | Expédition directe (Dropoff) | dropoff | Le Vendeur prépare et conditionne lui-même le colis ; Livo vient le chercher chez lui à l'adresse de collecte renseignée. | | Entrepôt Smart Swika | smartswika_warehouse | Le Vendeur achemine son stock à l'entrepôt Smart Swika, qui réceptionne, stocke et prépare le colis pour son compte. |

Le mode retenu est attaché à chaque commande. Il ne peut être modifié pour un produit dont une commande est en cours. Les deux modes peuvent coexister au sein d'un même catalogue.

4.2 Expédition directe (Dropoff)

Dans ce mode, le Vendeur assume seul la préparation, le conditionnement, l'étiquetage et la remise effective du colis au transporteur Livo. Il garantit l'exactitude du contenu (produit, accessoires, notices, garanties) et l'état neuf du produit. Tout retard répété ou colis non conforme peut entraîner la suspension du compte.

4.3 Entrepôt Smart Swika — acheminement du stock

Le Vendeur qui opte pour ce mode doit expédier son stock à l'adresse de l'entrepôt Smart Swika communiquée par la Plateforme :

Adresse de l'entrepôt Smart Swika
Nom : Entrepôt Smart Swika
Adresse : [À COMPLÉTER — adresse exacte de l'entrepôt à confirmer]
Ville : [À COMPLÉTER]
Téléphone : [À COMPLÉTER]

Les frais d'acheminement du stock vers l'entrepôt sont à la charge du Vendeur, qui supporte également les risques du transport jusqu'à la réception effective par l'entrepôt.

4.4 Responsabilité du stock

Le Vendeur demeure seul responsable du stock jusqu'à sa réception effective par l'entrepôt. À cette réception, un inventaire contradictoire est établi et enregistré par la Plateforme ; il fait foi entre les parties.

À compter de la réception, et pendant toute la durée du stockage :

  • Smart Swika conserve le stock en bon père de famille, sous sa responsabilité ;
  • les pertes, vols ou détériorations imputables à la Plateforme sont indemnisés au Vendeur au prix de vente de référence, dans la limite de la quantité réceptionnée ;
  • les produits non admis (périssables, dangereux, d'occasion ou reconditionnés non autorisés par écrit) sont refusés à la réception et renvoyés aux frais du Vendeur.

La Plateforme ne répond en aucun cas du stock antérieurement à sa réception effective, ni des produits qui lui ont été adressés contrairement aux présentes.

4.5 Retrait du stock et droit de rétention

Le Vendeur peut demander le retour de son stock en entrepôt, sous réserve du règlement de tout solde négatif, de la clôture des commandes et litiges en cours, et de la prise en charge des frais de transport. La Plateforme dispose d'un droit de rétention sur le stock en entrepôt tant qu'un solde négatif subsiste (article 7.3).


Article 5 — Paiement, commission et blocage des fonds

5.1 Crédit

Les gains sont crédités sur le portefeuille vendeur à la livraison de la commande.

5.2 Blocage

Les gains demeurent bloqués pendant une période de garantie courant à compter de la prise en charge du colis par le livreur (statut de suivi « en cours de livraison »), et non à compter de la date de commande :

  • 7 (sept) jours pour les produits vendus par le Vendeur ;
  • 15 (quinze) jours pour les produits sous marque Smart Swika.

La libération des fonds peut précéder la fin de la période de garantie de l'Acheteur, celle-ci débutant à la réception du colis. Tout litige postérieur au paiement est réglé selon l'article 7.2 (gel des fonds) et l'article 7.3 (suspension).

5.3 Retrait

Le retrait minimum est de 200 MAD. Une seule demande de retrait peut être en cours à la fois.

5.4 Frais de retrait et modalités de versement

Le retrait s'effectue exclusivement par l'un des deux canaux suivants : Wafacash ou Cash Plus. Aucun autre canal n'est proposé : aucun virement bancaire et aucune communication de RIB ne sont admis.

Pour chaque demande, le Vendeur communique son nom, son prénom, son numéro de CIN et son numéro de téléphone, informations strictement nécessaires au versement du montant demandé auprès de l'agence choisie.

La Plateforme dépose, auprès de l'agence désignée, le montant exact demandé par le Vendeur, dans un délai indicatif de 48 (quarante-huit) heures ouvrées à compter de la validation de la demande. Un numéro de transfert est ensuite communiqué au Vendeur dans son espace vendeur ; le Vendeur se présente à l'agence muni de sa pièce d'identité (CIN) pour retirer les fonds.

Smart Swika ne prélève aucun frais de retrait. La commission de 7 % prévue à l'article 3 est appliquée en amont ; le montant demandé est intégralement déposé auprès de l'agence.

Les frais de l'agence de transfert sont à la charge du Vendeur. Wafacash et Cash Plus appliquent des frais variables, déterminés et déduits par l'agence elle-même lors de la remise des fonds. Ces frais ne sont ni calculés, ni prélevés, ni contrôlés par la Plateforme. En conséquence, le montant effectivement perçu par le Vendeur est inférieur au montant demandé ; le Vendeur reconnaît que cet écart correspond aux frais de l'agence et ne constitue pas un prélèvement de la Plateforme.

Ce processus est temporairement manuel et a vocation à être automatisé. Les modalités essentielles (canaux disponibles et prise en charge des frais d'agence par le Vendeur) demeurent inchangées.


Article 6 — Retours et frais

En cas de retour d'un produit reconnu défectueux ou non conforme pendant la période de garantie de l'acheteur, les frais de retour sont déduits du solde du Vendeur.

Le montant des frais est enregistré et validé par l'administration avant tout débit ; aucun prélèvement n'intervient sans justificatif enregistré. Les retours répétés peuvent entraîner une révision du statut du Vendeur.


Article 7 — Statut du portefeuille, gel et suspension

7.1 États du portefeuille

  • Actif : retraits autorisés.
  • Gelé : retraits bloqués.
  • Suspendu : retraits bloqués en raison d'un solde négatif.

7.2 Clause de gel des fonds

Si un litige n'est pas résolu à l'amiable, Smart Swika se réserve le droit de geler les fonds du vendeur jusqu'à résolution définitive.

Le gel conserve l'intégralité des fonds : il n'emporte ni confiscation ni déduction. Il est levé dès la résolution du litige ou par décision de l'administration.

7.3 Suspension pour solde négatif

Tout solde négatif (dette de frais de retour ou toute autre somme due à la Plateforme) entraîne la suspension du compte jusqu'à régularisation complète.


Article 8 — Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à :

  • proposer des produits conformes à leur description et à la réglementation marocaine ;
  • respecter les délais d'expédition ou de dépôt ;
  • traiter loyalement les demandes du service client ;
  • ne pas contourner la Plateforme pour une transaction initiée via Smart Swika ;
  • accepter les modalités de retour et de garantie.

Article 8 bis — Qualité et état des produits

Le Vendeur ne peut proposer à la vente, sur la Plateforme, que des produits neufs et jamais utilisés, destinés à une première mise en service par l'Acheteur.

8 bis.1 Nature des produits admis

Le produit doit être neuf et n'avoir jamais été utilisé, ni par le Vendeur, ni par un tiers, ni avoir servi de produit de démonstration hors de son emballage scellé. Les produits d'occasion, reconditionnés, repris, issus de retours clients ou de déstockage sont exclus du périmètre du présent contrat, sous réserve de l'article 8 bis.5.

8 bis.2 Emballage d'origine

Le produit est livré dans son emballage d'origine, scellé et complet (boîte du fabricant, accessoires, notices, garanties et documents de conformité). Un produit dont l'emballage d'origine est ouvert, dégradé, substitué ou manquant ne peut être vendu comme neuf. Le Vendeur garantit la conformité entre l'état déclaré et l'état livré.

8 bis.3 Interdiction des représentations trompeuses

Il est interdit d'employer des photographies, visuels, vidéos ou descriptions ne correspondant pas exactement au produit expédié, notamment : images d'un autre modèle ou d'une autre gamme, retouche trompeuse, omission de défauts, ou toute présentation de nature à induire l'Acheteur en erreur sur l'état, la nature ou l'origine du produit.

8 bis.4 Sanctions contractuelles

Tout manquement aux articles 8 bis.1 à 8 bis.3 constitue un manquement grave au présent contrat. La Plateforme peut, sans préavis et sans indemnité :

  • suspendre immédiatement le compte du Vendeur et retirer les annonces concernées ;
  • geler l'intégralité des fonds du portefeuille du Vendeur jusqu'à résolution du litige, dans les conditions de l'article 7.2 ;
  • rechercher la responsabilité du Vendeur pour tout préjudice causé à l'Acheteur ou à la Plateforme.

Le gel conserve les fonds intacts et n'emporte ni confiscation ni déduction ; demeurent réservées les sommes dues au titre des remboursements et des frais de retour prévus au présent contrat.

8 bis.5 Remise en vente de produits retournés

Un produit retourné par un Acheteur ne peut être remis en vente comme produit neuf. Sa remise en vente suppose l'accord préalable et écrit de Smart Swika et s'effectue exclusivement sous la mention « reconditionné », assortie d'une description exacte de l'état du produit et des défauts constatés. Toute remise en vente sans cet accord, ou sous une mention « neuf », constitue un manquement grave sanctionné au titre de l'article 8 bis.4.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur est seul responsable des produits mis en vente, de leur conformité et de leur qualité. La Plateforme agit comme intermédiaire technique et logistique.


Article 10 — Données personnelles

Les données du Vendeur sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité, en application de la loi marocaine n° 09-08.


Article 11 — Durée et résiliation

Le contrat prend effet à sa signature électronique et se poursuit jusqu'à résiliation par l'une des parties. La suppression du compte n'est possible qu'après règlement des soldes, clôture des commandes en cours et traitement des demandes de retrait.


Article 12 — Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par le droit marocain. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Casablanca, après tentative de résolution amiable.


Article 13 — Signature électronique

La signature électronique vaut acceptation pleine et entière. L'adresse IP, le user-agent, la date serveur et un hash SHA-256 du présent document sont enregistrés à titre de preuve.

En signant, le Vendeur reconnaît avoir lu et compris l'intégralité du présent contrat.


Document généré pour Smart Swika. Version 1.1.0 — 13 novembre 2026.

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